［地方財政委員会について］

　

Renseignements pratiques

　

3.3

　

 Institué par la loi du 3 janvier 1979 qui a créé la dotation globale de fonctionnement, le comité des finances locales (CFL) est une enceinte réunissant les représentants des collectivités locales et ceux de I'État. Il a pour objet principal la défense des intérêts financiers des collecti-vités locales et permet d'harmoniser leur position avec celle de l'État.

　

 Ce comité, présidé depuis l'origine par Jean-Pierre' Fourcade, ancien ministre des Finances et actuel sénateur-maire de Boulogne-Billancourt (92), a progressivement élargi ses pouvoirs, pour devenir une véritable enceinte de concertation. Tous les ans, les ministres de l'Inté-rieur et du Budget se déplacent devant le CFL pour lui présenter le projet de loi de finances.

　

 Les séances du comité, quoique publiques, ne sont pas l'occasion d'affrontements partisans du type 《 droite-gauche 》. Rassemblant des spécialistes des finances locales, ce comité est ainsi régulièrement consulté par le Gouvérne-ment sur des projets de réformes ou des textes importants en préparation. En effet, la qualité de l'accueil d'un projet au CFL est un véritable 《 barométre 》 et permet de voir si le texte est acceptable ou non par les élus. Cela augure ainsi du débat parlementaire qui risque de suivre.

　

 La composition du CFL est fixée à l'article L. 1211-2 du Code général des collecti-vités territoriales et a été récemment modifiée par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforce-ment et à la simplification de la coopération intercommunale. Il comprend dorénavant 32 membres titulaires élus et 32 suppléants, représentants des assemblées parlementaires et des différents colléges d'élus locaux, auxquels s'ajoutent 11 représentants de l'État dont la liste est fixée par décret.

　

 Les derniéres élections générales étant interve-nues en 1998 et le mandat des membres du comité étant de trois ans renouvelables, aux termes de l'article R. 1211-1 du Code génééral des collectivités territoriales, de nouvelles élec-tions se sont tenues le 5 juin 2001. Ce renouvel-lement a été l'occasion de parachever la réforme de la composition du comité prévue par la loi du 12 juillet 1999.

　

 En effet, lors des élections partielles qui s'étaient tenues le 16 juin 2000, pour le seul collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, avaient déjà été prises en compte une première série de modifications: représentation des groupements de communes avec la désignation d'un septième représentant, institution de représentants des communautés d'agglomération, suppression des représentants des communautés de villes et des districts qui doivent disparaître avant le 1^er janvier 2002.

　

 Ces élections du 5 juin 2001 ont ainsi permis la prise en compte des modifications affectant le collège des départements, avec la désignation d'un représentant des départements bénéfi-ciàires de la dotation de fonctionnement mini-male (DFM), et celui des maires, avec la désignation d'un représentant pour les communes situées en zone de montagne et d'un autre pour les communes en zone littorale.

　

 Les 32 membres élus titulaires (auxquels s'ajoutent 32 suppléants) se répartissent donc à présent comme suit:

　

 S'y ajoutent 11 fonctionnaires représentant différents ministéres, dont principalement celui de l'Intérieur ou celui de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.

 Les textes imposant, d'une part, le dépôt de listes complétes et prévoyant, d'autre part, la néces-sité de représentation de différentes catégories de collectivités locales, seules les associations nationales d'élus peuvent en pratique présenter des candidats. Cette procédure impose ainsi, dès la constitution des listes, une approche consensuelle et non partisane. Ceci explique aussi la qualité des travaux du comité qui nes'est jamais substitué au Parlement dans des affrontements 《 droite-gauche 》, mais a toujours conservé une approche de spécialistes des finances locales.

 Cette année encore, les listes ont ainsi été pré-sentées par l'association des régions de France (ARF) pour le collège des présidents de conseils régionaux, par l'association des dépar-tements de France (ADF) pour les conseils généraux et par l'association des maires de France (AMF) pour le collège des maires et des présidents d'EPCI. Toutefois, concernant ces deux derniers collèges, le ministre de l'Intérieur avait saisi les principales associations nationales de communes et de groupements afin qu'elles se rapprochent de l'AMF pour garantir la constitution de listes les plus consen-suelles possibles.

 Les taux de participation à ces élections démontrent l'intérêt que portent les élus locaux à la désignation de leurs représentants au sein du comité des finances locales. En effet, concernant le collège des 36 800 maires, ce taux a été, avec 68%, sensiblement meilleur que celui des élections générales de 1995 et de 1998. Pour le collège des quelque 16 000 présidents d'EPCI, le taux a été très satisfaisant avec 54.5%, alors qu'il y avait déjà eu des élections partielles en juin 2000 (avec 52% de participation). Le taux a été de 70% pour le collège des 100 présidents de conseils généraux (contre 79% en 1998) et de 58% pour le coll&egave;ge des 26 présidents de région (contre 65% en 1998).

 Le maire de Boulogne-Billancourt, Jean-Pierre Fourcade, président du comité depuis sa créa-tion en 1979, a été réélu à la quasi-unanimité pour un nouveau mandat de trois ans.

 La nouvelle composition du comité des finances locales issu des élections de juin 2001 est présentée dans le tableau ci-dessous.